Retrouvez la présentation faite lors de l'AG du 14 juin
Retrouvez la présentation faite lors de l'AG du 14 juin 

Règlement intérieur

Règlement Intérieur de la Villa du Pré

 

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA DU PRE SAINT GERVAIS

LE PRE SAINT GERVAIS – SEINE SAINT DENIS

Préambule

Article 1 : Territoire

Article 2 : Administration

Article 3 : Taxe syndicale et Changements de propriétaires

Article 4 : Patrimoine végétal

Article 5 : Voirie

Article 6 : Circulation et stationnement des véhicules

Article 7 : Règles à observer lors de la réalisation de travaux

Article 8 : Responsabilité

Article 9 : Exercice d’activités

  • Préambule

Ce présent règlement intérieur de la Villa du Pré Saint Gervais, validé initialement par l’Assemblée Générale des Propriétaires du 8 juin 2010 et modifié par l’Assemblée Générale des Propriétaires du 6 juin 2014 annule et remplace toutes les versions précédemment établies. Son contenu ne pourra être modifié que par une nouvelle décision de l’Assemblée Générale.

Ce règlement intérieur définit les règles du « VIVRE ENSEMBLE » pour tous les occupants des habitations (propriétaires et locataires).

En cas de vente ou de location, les nouveaux propriétaires ou locataires sont soumis à l’application du présent règlement intérieur. Les propriétaires acquéreurs sont informés par les propriétaires cédants. Les nouveaux locataires doivent l’être par leurs propriétaires.

  • Article 1 : Territoire

La Villa du Pré, créée par M. GIDE en 1830, est un ensemble pittoresque essentiellement constitué de maisons individuelles construites autour de petites rues plantées d’arbres. La diversité architecturale, d’implantation, de volume des pavillons, l’environnement végétal et les accès « confidentiels » du site (porche, escaliers, chemins étroits) lui confèrent une ambiance particulière très prisée par les résidents et les promeneurs.

La Villa du Pré, située sur le territoire de la commune du Pré Saint Gervais, Seine Saint Denis, est définie dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville sous la dénomination « ZONE UV ». Le PLU peut être consulté à la mairie du Pré Saint Gervais.

D’une superficie de quatre hectares environ, la Villa du Pré est bordée par l’avenue Jean Jaurès, l’avenue du Belvédère, le passage de la Mairie et l’avenue André Joineau.

Les limites de la Villa sont définies par les propriétés riveraines mitoyennes bordant les voies de distribution intérieures : Grande Avenue, avenue des Sycomores, avenue de Bellevue, avenue des Marronniers, avenue des Acacias, avenue de l’Aigle et avenue des Soupirs.

Les propriétaires jouissent en pleine propriété du sol de leur parcelle et des constructions existantes sur celle-ci.

Les parties communes sont constituées :
 des voies (chaussées, trottoirs, ronds-points, escaliers, piliers en haut de l’avenue des Marronniers et porche d’accès)
 des arbres d’alignements plantés
 des installations d’éclairage
 des réseaux de distribution et d’évacuation des fluides et des concessionnaires.

La desserte routière se fait par un porche situé au 75 rue André Joineau. L’accès est limité aux véhicules d’une hauteur de moins de 3,4 mètres et d’un poids inférieur à 3,5 tonnes.

Deux autres ouvertures piétonnes permettent l’accès à la Villa du Pré, chacune par un escalier, l’un débouchant sur l’avenue Jean Jaurès, l’autre sur l’avenue du Belvédère

  • Article 2 : Administration

L’administration de la Villa du Pré est effectuée dans le cadre d’une Association Syndicale Autorisée ( ASA ) dont les statuts ont été votés par l’Assemblée Générale des Propriétaires le 13 Octobre 2008 et approuvés par l’arrêté n° 08-3893 du 12 Décembre 2008 de la Préfecture de Seine Saint Denis. Ces statuts régissent l’administration de la Villa du Pré, principalement par l’intermédiaire du Syndicat des Propriétaires, dont les huit membres sont élus pour trois ans par l’Assemblée Générale. Le Syndicat est représenté par un Président élu par et parmi les membres du Syndicat.

Conformément aux statuts, le Syndicat veille notamment, en relation si nécessaire avec la Municipalité :
 à la mise en oeuvre des décisions prises par l’Assemblée Générale
 au respect et à l’application du règlement intérieur, en particulier pour ce qui concerne la circulation et le stationnement des véhicules
 à la gestion et à l’organisation générale de la Villa du Pré
 aux travaux d’entretien et d’amélioration des parties communes, dans le cadre des marchés publics si nécessaire
 au respect des dispositions du PLU de la ville, notamment pour les règles d’occupation au sol de la Villa du Pré et pour les clôtures des propriétés

  • Article 3 : Taxe syndicale et Changements de propriétaires

Comme indiqué dans les statuts, les propriétaires sont assujettis au paiement d’une taxe syndicale, dont la détermination du montant est du ressort du Syndicat des Propriétaires. Due annuellement par les propriétaires existants au 1er Janvier, elle permet de financer les dépenses liées aux parties communes, notamment celles induites par les travaux d’entretien et de réparations ainsi qu’aux remboursements d’emprunts contractés dans ces objectifs.

La taxe syndicale est perçue par le Trésor Public.

Toute cession d’une propriété située dans la Villa du Pré doit être signalée, préalablement à la vente, au Syndicat des Propriétaires. Celui-ci doit donner quitus du règlement de la taxe syndicale pour l’année en cours, au notaire concerné, avant la validation de l’acte de vente. En cas de non-respect de cette règle, la vente du bien peut être remise en cause.

  • Article 4 : Patrimoine végétal

Le patrimoine végétal de la Villa du Pré est composé des arbres plantés sur les voies communes et des arbres de haute tige plantés dans les propriétés.

Les arbres plantés sur les trottoirs, à l’origine à 0,25 mètres des limites de propriétés, sont des essences différentes, la plupart en fonction des voies notamment, tilleuls et platanes pour la Grande Avenue, marronniers pour la dite-avenue, acacias pour celle-ci.

Les arbres des parties communes sont élagués suivant une périodicité déterminée par le Syndicat des Propriétaires qui décide également de leur remplacement en cas de maladie ou de dangerosité.

Il est interdit d’élaguer, de tailler, de couper ou d’abattre un arbre planté sur les parties communes. Tout arbre abattu ou endommagé est remplacé aux frais du responsable.

  • Article 5 : Voirie

Les voies définies à l’origine de la création de la Villa du Pré ont toutes, sauf les avenues des Soupirs, de l’Aigle et de Beausoleil créées ultérieurement, une largeur de 3,5 mètres en chemin de roulement avec deux trottoirs de 0,75 mètres chacun ce qui induit une largeur totale de 5 mètres.

L’entretien des voies (trottoirs et chaussées) est du ressort de l’ASA, ainsi que celui des réseaux enterrés jusqu’aux limites de propriété.

Le nettoyage des voies et l’enlèvement des ordures ménagères et encombrants sont effectués par les services techniques de la municipalité du Pré Saint Gervais. Les occupants (propriétaires et locataires) sont tenus de respecter les jours et horaires du ramassage et des enlèvements. Les ordures ménagères et les papiers résultant du tri sélectif sont à entreposer dans des containers collectifs ou individuels (pour chaque adresse). Les containers individuels doivent n’être sortis qu’après 20 heures. Après le passage des éboueurs, ces containers vides doivent être ramenés à l’intérieur des propriétés dans le meilleur délai.

Les animaux autorisés (donc de compagnie) doivent, pour les plus gros, être tenus en laisse dans les parties communes de la Villa du Pré. Tous ne doivent, en aucun cas, troubler le voisinage par des bruits intempestifs (par exemple, gémissements, hurlements, aboiements). Les propriétaires des animaux sont tenus de ne pas les laisser déposer leurs déjections dans l’ensemble des parties communes. Le cas échéant, les déjections animales déposées doivent être ramassées par les accompagnants. Les contrevenants, qu’ils résident ou non dans la Villa du Pré, sont passibles d’amendes.

  • Article 6 : Circulation et stationnement des véhicules

La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h, comme indiqué sur le panneau installé à l’entrée routière de la Villa du Pré.

Le stationnement des véhicules n’est autorisé sur le territoire de la Villa du Pré que pour les automobiles de tourisme et les deux-roues. Il n’est permis qu’aux emplacements définis à cet effet. Pour les automobiles de tourisme, le stationnement est permis aux deux ronds-points, sur les emplacements définis par un tracé au sol. Onze places sont ainsi matérialisées.

En dehors de ces emplacements, le stationnement est interdit dans toutes les voies. Cette interdiction est indiquée par des panneaux spécifiques positionnés le long des avenues. Tout contrevenant s’expose à des contraventions dressées par l’autorité municipale ou la police nationale, puis à la mise en fourrière du véhicule concerné.

L’arrêt de véhicule est toutefois toléré le jour, sans qu’il ne provoque une gêne pour autrui. Si une gêne est provoquée, le véhicule doit pouvoir être enlevé immédiatement par son conducteur. Un refus conduit aux mêmes mesures que ci-dessus : contravention et éventuellement mise en fourrière.

  • Article 7 : Règles à observer lors de la réalisation de travaux

Tous les travaux (rénovation, réhabilitation, extensions ou autres) doivent être réalisés dans le respect des dispositions du Plan Local d’Urbanisme de la ville du Pré Saint Gervais, tout en préservant la qualité du site.

Le propriétaire concerné doit aviser le Syndicat des Propriétaires avant le début des travaux afin de prévoir, en tant que de besoin, des dispositions spécifiques en matière de circulation et de stationnement, notamment pour les engins nécessaires aux travaux.

Tous les travaux sur les parties communes (par exemple percement de chaussée, création de regard, etc …) ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord et sous le contrôle du Syndicat des Propriétaires.

Le stockage de matériaux sur les voies est interdit. Seule une autorisation spéciale donnée par le Syndicat des Propriétaires permet de positionner des bennes sur les ronds-points.

  • Article 8 : Responsabilité

Sauf cas de force majeure, les travaux décidés par le Syndicat ne peuvent excéder un montant de 15000 euros par chantier au 1er Janvier 2010 (chiffre réactualisé périodiquement). Au-delà de ce montant, l’exécution de travaux est soumise à l’approbation d’une Assemblée Générale des Propriétaires.

L’Association Syndicale Autorisée souscrit une assurance au titre de la responsabilité civile.

Les parties communes de la Villa du Pré sont ouvertes à tous, sur demande de la municipalité, afin de permettre la libre circulation des piétons. En cas d’accident de personnes, seule l’étude des circonstances permet de définir les responsabilités respectives.

  • Article 9 : Exercice d’activités

Toute installation d’usine, d’atelier, d’établissements d’industrie, de commerce ou d’activités libérales, de quelque nature que ce soit, ainsi que tout affichage de publicité à caractère commercial sont interdits à l’intérieur de la Villa du Pré .

Néanmoins, les propriétaires des bâtiments ayant façade sur les voies bordant la villa (cf Article 1) ont le droit d’exploiter tout genre de commerce qui ne soit ni bruyant, ni insalubre, pourvu que leurs établissements n’aient aucune communication avec l’intérieur de la Villa.

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le JJ/MM/AAAA sous le numéro : [à compléter]

 

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